Le consultant juridique de radio Métropole, Maître Patrick Laurent, assure que les juges de la Cour de Cassation ne sont pas visés dans le code d’instruction criminel qui prévoit une procédure spéciale pour exercer des poursuites judiciaires contre les juges.
C’est la Cour de Cassation qui doit désigner un juge d’instruction pour réaliser une investigation sur un juge mais rien n’est mentionné pour les juges de la Cour de Cassation.

Dans ce cas le juge Dabrésil sera poursuivi comme n’importe quel justiciable.

Maitre Laurent souligne que si le juge est poursuivi pour des infractions hors de l’exercice de son mandat il n’est pas passible par devant la haute Cour de justice.

En outre M. Laurent précise que les juges ne jouissent d’aucune immunité.
Ils bénéficient de certains privilèges par rapport à leur fonction, a t-il laissé entendre.

LLM/ radio Métropole Haïti

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